Comment garder le contrôle sur vos données personnelles
Chez Class'Droit, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous souhaitons vous informer de vos droits relatifs à la gestion et à la protection de vos informations personnelles.
Quels sont vos Droits sur Vos Données Personnelles
Accès
Rectification
Effacement
limitation
Portabilité
opposition
Non soumission à une décision individuelle automatisée
Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à leur sujet (Article 15 RGPD).
Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes (Article 16 RGPD).
Vous pouvez demander la suppression de leurs données sous certaines conditions (Article 17 RGPD).
Vous pouvez demander la restriction du traitement de leurs données (Article 18 RGPD).
Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à ce que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement (Article 20 RGPD).
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière (Article 21 RGPD).
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques ou les affectant de manière significative (Article 22 RGPD).
Processus de la demande d’exercice des Droits des personnes concernées
Soumission de la demande
Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, nous vous invitons à nous envoyer une demande à notre référent RGPD par l’un des moyens suivants :
16, avenue du Maréchal Foch, 13004 Marseille
L’authentification ( vérification de l’identité )
Pour garantir la sécurité et l'intégrité des données, nous vérifierons l'identité des demandeurs. Une preuve d'identité peut être requise, et des informations supplémentaires peuvent être demandées pour clarifier ou compléter la demande.
Réponse à la demande
Nous vous accordons une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé de toute prolongation dans le mois suivant la demande initiale ( l'article 12, p. 3 du RGPD).
Réception de la demande
Nous nous engageons à vous envoyer un accusé de réception de la demande dans les 5 jours ouvrables.
Examen de la demande
Nous effectuons l’évaluation de la demande et son fondement, afin de cerner les informations nécessaire.
